Il sera désormais interdit d’expulser un locataire à cause de son animal de compagnie

La décision a été prise par le ministre flamand du Bien-être animal, Ben Weyts (N-VA) : les locataires possédant un animal domestique ne pourront plus être expulsés de chez eux à cause de leur compagnon de route. Une exception à cette règle ne sera accordée que lorsque une habitation n’est pas appropriée à la présence de l’animal.

Jusqu’ici, la majorité des contrats de location instauraient une interdiction des animaux domestiques, excepté lorsqu’une permission était expressément accordée par le propriétaire.

Désormais, le paragraphe en question sera modifié : "Nous allons inversé la donne", explique Ben Weyts. "Les animaux de compagnie seront dorénavant toujours admis, excepté lorsque l’habitation n’est pas adaptée", précise-t-il. "Un petit appartement ne convient par exemple pas à un berger allemand. Et la mesure est d’ailleurs également favorable au bien-être de l’animal".
Ces dernières années, plusieurs procès ont été intentés par des locataires confrontés à une expulsion à cause de leur animal de compagnie. "Les contrats de location respecteront désormais la récente jurisprudence", souligne encore le ministre flamand.

Si la possession d’un animal mène malgré tout à un conflit entre propriétaire et locataire, il reviendra encore et toujours à la justice de trancher.

Source: VRT

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