Pas d'indexation ou indexation limitée des loyers en Flandre et à Bruxelles
Depuis une dixaine d'années, les logements en location doivent être munis d'un certificat de performance énergétique (PEB). Le label PEB va de A+ (très efficace sur le plan énergétique) à F (inefficace sur le plan énergétique).
Depuis octobre 2022, le gouvernement flamand et bruxellois gèlent les loyers des maisons à haute consommation énergétiques. Cette disposition s'applique pendant un an.
L'indexation n'est pas autorisée pour les biens avec un label PEB E ou F en Flandre et un label PEB F ou G à Bruxelles ou pour les biens sans certificat PEB.
Pour les logements ayant un PEB de niveau D, l'indexation est limitée à 50 % en flandre et pour le PEB de niveau E, l'indexation est limitée à 50 % à Bruxelles. Pour les logements économes en énergie dotés d'un label PEB A+, A, B ou C, rien ne changera. Les propriétaires de ces logements seront toujours autorisés à indexer le loyer aussi bien en Flandre qu'à Bruxelles.
Cette mesure vise à garantir l'abordabilité des logements et à encourager les propriétaires à améliorer la performance énergétique du patrimoine immobilier locatif.
Jusqu'en octobre 2023, une indexation pour les biens locatifs sans PEB ou étiquetés D, E et F est à nouveau autorisée, mais selon une formule modifiée. De cette façon, les locataires ne se verront pas soudainement imposer un loyer très élevé après un an.
Source: www.bruxelles-j.be
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